CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTe (CGV)
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site baan-concept.com les présentes mentions légales.
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations proposées par BAAN CONCEPT dans le cadre de missions de conception et d’accompagnement de projets d’aménagement intérieur.
Le client, en qualité de maître d’ouvrage, demeure seul décisionnaire de son projet et contracte directement avec les différents intervenants.
Toute signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Mentions légales
Raison sociale : Baan concept
Forme juridique : entrepreneur individuel
Adresse du siège : 287 rue saint fuscien 80090 AMIENS
SIRET : 98939728600018
TVA intracommunautaire : franchise en base TVA
Téléphone : 07 68 00 46 26
Email : contact@baan-concept.com
Site internet : www.baan-concept.com
3. Nature et périmètre des prestations
Les prestations peuvent inclure :
- Diagnostic de potentiel et étude de faisabilité
- Relevé de l’existant et plans
- Conception (APS, APD, DCE)
- Création de visuels
- Aide à la consultation des entreprises
- Assistance au suivi de réalisation
Ces prestations relèvent exclusivement d’une mission de conception et d’assistance.
Certaines missions peuvent nécessiter l’intervention de professionnels tiers (bureaux d’études, architecte HMONP, etc.), directement mandatés et rémunérés par le client.
BAAN CONCEPT peut assister à la coordination des intervenants dans la limite de ses compétences, sans mission de direction des travaux ni de contrôle technique.
4. Organisation de la mission
La mission se déroule en phases successives :
- Analyse
- Conception
- Consultation
- Suivi
Chaque phase donne lieu à des livrables et nécessite validation expresse du client pour passer à la phase suivante.
5. Rôles des parties
5.1 Client (Maître d’ouvrage)
- Donneur d’ordre exclusif
- Choisit les entreprises
- Signe les devis et contrats
- Valide les plans et décisions
- Suit le chantier ou à minima lit les compte-rendus de réunions de chantier et fait part de ses remarques sans délai.
- Mandate un bureau d’études en cas de besoin
5.2 BAAN CONCEPT
- Conçoit et optimise le projet
- Conseille le client
- Assiste dans la préparation et le suivi du chantier
- Assure un suivi esthétique et fonctionnel
5.3 Entreprises
- Réalisent les travaux
- Assurent la conformité technique
- Respectent normes et délais
6. Relations contractuelles
- Les entreprises
- Les bureaux d’études
- Les autres intervenants
BAAN CONCEPT n’est ni contractant général, ni maître d’œuvre d’exécution, ni bureau d’étude, ni architecte HMONP.
7. Responsabilité
- Des malfaçons, retards ou défaillances des entreprises
- Des études techniques réalisées par des tiers
- Du respect des normes d’exécution
- Des décisions prises par le client
La responsabilité de BAAN CONCEPT est strictement limitée au montant des honoraires perçus.
8. Coordination et chantier
BAAN CONCEPT intervient en assistance à la coordination uniquement.
Il ne réalise aucune mission de direction des travaux, ni de contrôle technique, ni de pilotage contractuel des entreprises.
Le client :
- Suit le chantier
- Donne les ordres
- Signe le procès-verbal de réception
9. Budget et devis
Les estimations budgétaires fournies sont indicatives et non contractuelles.
Seuls les devis des entreprises engagent financièrement le client.
10. Délais
- Du client
- Des entreprises
- Des fournisseurs
- Des aléas techniques
BAAN CONCEPT ne saurait être tenu responsable des retards.
11. Cas particuliers
11.1 Projet structurel
Le client doit mandater un bureau d’étude.
11.2 Construction / extension
Intervention obligatoire d’un architecte HMONP.
BAAN CONCEPT intervient uniquement sur l’aménagement intérieur.
12. Garanties
Les garanties légales sont assurées par les entreprises :
- Garantie de parfait achèvement (1 an)
- Garantie biennale (2 ans)
- Garantie décennale (10 ans)
13. Assurance
14. Assurance du maître d'ouvrage
BAAN CONCEPT est assuré en :
- Responsabilité civile professionnelle
- Garantie décennale
Limites :
- Travaux < 1 000 000 € TTC
- France métropolitaine
Exclusions :
- Projets structuraux sans bureau d’étude
- Travaux hors périmètre
- Manquement du client
Tous travaux intervenant sur la structure nécessitent l’obligation (en France) de souscrire à une assurance dommage-ouvrage AVANT le démarrage du chantier.
Par ailleurs, en cas de travaux conséquents pouvant potentiellement être accusés d’avoir causé des dommages dans le voisinage ou des parties communes, un constat d’huissier doit être réalisé avant le démarrage des travaux.
Le client sera informé de l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le démarrage des travaux.
En cas de manquement, BAAN CONCEPT ne pourra être tenu responsable des conséquences.
15. Usage des plans et croquis
Cette phrase sera applicable sur tous les documents
NB : Tous documents dessinés par BAAN CONCEPT sont dessinés à titre d’avant-projet. Les cotes sont données à titre indicatif.
Toutes vérifications, relevés, et plans d’exécution, sont à la charge des entrepreneurs, agenceurs, fournisseurs, et poseurs intervenant sur le chantier, qui devront apporter les assurances et garanties de mise-en-œuvre nécessaires, sous la responsabilité du client maître d’ouvrage.
Les documents fournis par BAAN CONCEPT valent pour conception pratique / graphique et décoration.
Ils sont réalisés sous toute réserve et ne sauraient en aucun cas tenir lieu de plan d’exécution.
Si BAAN CONCEPT n’intervient pas dans le suivi de chantier, les artisans devront réaliser et faire signer au client des plans d’exécution inspirés de ces avant-projets, après validation technique de leur part.
Si BAAN CONCEPT intervient dans le suivi de chantier, les artisans devront faire leurs remarques techniques par écrit avant la réalisation des plans définitifs par BAAN CONCEPT. L’absence de remarque suite à l’envoi des plans d’avant-projet inclus dans le DCE servant à la réalisation de devis, vaut pour validation technique de la part des entreprises ayant réalisé un devis.
16. Conditions financières
Les tarifs sont étudiés au cas par cas et sont indiqués dans le devis
Les prestations ponctuelles (audit, coaching) doivent être réglées à 100 % avant la réalisation
Les autres prestations font l’objet d’un échéancier précisé dans le devis
Les livrables seront remis après paiement intégral de la prestation.
Moyens de paiement :
- Virement
- Chèque
- Espèces (limite légale)
Retard de paiement :
- Intérêts légaux + indemnité de 40 € HT
- Suspension de la mission
17. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ».
En application de l’article L221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin d’un délai de quatorze jours francs.
18. Résiliation
Par le client
- Les prestations déjà réalisées sont dues intégralement.
- En sus, une indemnité forfaitaire de 30 % du solde non encore facturé pourra être exigée, au titre du temps réservé, des engagements pris (plannings, fournisseurs, artisans), et du manque à gagner causé par la rupture.
Cette indemnité ne s’applique pas :
- En cas de force majeure dûment justifiée
- Si la résiliation est due à une faute avérée du professionnel
Par BAAN CONCEPT
- En cas de non-paiement, d’absences prolongées du client, ou de manquement à ses obligations
- Si les conditions de sécurité, de faisabilité ou d’assurance ne sont plus réunies
- en cas d’arrêt de travail
Dans ce cas, seule la partie de mission effectivement réalisée est facturée.
Conséquences juridiques
- La résiliation anticipée met fin aux obligations des deux parties pour les prestations à venir
- Elle n’ouvre aucun droit à remboursement pour les prestations déjà fournies
- Les droits d’usage (plans, visuels, etc.) restent suspendus tant que le solde n’est pas réglé
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat.
19. Propriété intellectuelle
BAAN CONCEPT conserve la propriété intellectuelle exclusive de tous supports fournis (dossiers, plans, croquis, tableaux …). A ce titre, BAAN CONCEPT se réserve le droit de diffuser des images de l’étude de votre projet à des fins commerciales ou pédagogiques, sans que les coordonnées personnelles du client (nom, adresse ) n’apparaissent, afin de conserver son anonymat.
Par ailleurs, BAAN CONCEPT pourra être amené, pour la réalisation des Services demandés, à transférer le dossier et les coordonnées du client à des entreprises ou fournisseurs susceptibles d’intervenir dans le cadre du chantier.
Enfin. BAAN CONCEPT étant membre de l’Incubateur HOMER® (réseau de professionnels spécialistes de l’optimisation d’espace), le dossier client pourra être soumis à l’analyse des membres de ce Réseau, sans que les coordonnées du client (nom, adresse) n’apparaissent. Cette analyse croisée permet d’enrichir le projet vers une réflexion plus poussée et garantit une formation permanente de ses membres, pour plus de satisfaction du côté des clients.
Sauf demande contraire de la part du client, les images avant / après du projet pourront également être utilisées à des fins de communication par BAAN CONCEPT ou par l’Agence Optimise Mon Espace qui porte le Réseau HOMER®.
20. Données personnelles
Les données sont collectées pour l’exécution du contrat.
BAAN CONCEPT s’engage à :
- Les protéger
- Ne pas les vendre
- Ne pas les transférer hors UE
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
21. Litiges
- Recherche d’une solution amiable
- Médiation
- Tribunal compétent (lieu de résidence du client)
Le contrat est soumis au droit français.
22. Acceptation des CGV
Les CGV sont jointes au devis.
La signature du devis vaut pleine acceptation des présentes CGV, sans qu’il soit nécessaire de parapher chaque page.
En cas de contradiction entre des dispositions spécifiques du devis et les présentes CGV, les dispositions du devis prévalent.
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